Jours fériés et ponts : réglementation, rémunération et ... - Argent Ainsi, lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, le personnel de la FPH peut bénéficier d'une compensation du jour férié qui prend la forme d . Le travail dominical se généralise en France et concerne bon nombre de secteurs professionnels. Dans la Fonction publique hospitalière, l'agent qui prend 3, 4 ou 5 jours ouvrés de congés, en continu ou discontinu, entre la période du 1er novembre au 30 avril, bénéficie de 1 jour de congé supplémentaire. Le nombre d'heures . Décret n°92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire ... L'UNSA Santé et Sociaux et l'UNSA Fonction Publique regrettent que l'ensemble des structures relevant de la FPH ne soient pas concernées, que ces dispositions exceptionnelles soient laissées à la discrétion des . Descriptif court: Le décret n° 2008-797 du 20 août 2008 institue une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d'un jour férié au profit des agents sociaux territoriaux. 1. La fonction publique hospitalière - FPH - est l'un des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale. Les conditions de versement de ces indemnités peuvent prévoir une proratisation pour tenir compte de la durée effective du service. supplémentaire effectuée un dimanche ou un jour férié. La durée des congés est de 5 semaines de congés annuels plus une bonification de 30 jours calendaires maximum, soit un total de 65 jours consécutifs, repos hebdomadaires et jours fériés compris. PDF Les primes et les indemnités des agents dans la Fonction Publique ... Les jours fériés 2022 ne font pas exception à la règle. Son article L621-9 indique en effet que : "Le 1er mai est jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail". L'Arrêté du 16 novembre 2004, fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, stipule dans l'Article 1 que : Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés mentionné à l'article 1er du décret du 2 janvier . Le principe (Annexe 3.3) Le travail effectué les dimanches et jours fériés est indemnisé en point selon les règles suivantes : 12,32 points pour une journée de travail entière de 8 heures. La compensation est égale à un jour . Accords signés pour la Fonction Publique Hospitalière ... - UNSSF Jour de semaine. B) REPOS SUPPLÉMENTAIRE : Règle générale : Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation des jours fériés est accordée aux agents travaillant . Dans les faits, si le salarié exerce sa fonction plus de 5 heures, entre 21 h et 6 h . Fiche Pratique : Les Congés Annuels Et Les Jours Fériés - Cfdt: Ufetam Dimanche 1 er janvier 2023. Pour chaque dimanche ou jour férié, le service de garde commence à 8 h 30 pour s'achever à 18 h 30, au début du service de garde de nuit. L'indemnité de sujétion compense le fait de travailler à des périodes qui sont normalement chômées par une majorité de salariés. PDF Les Heures Normales, Complémentaires Et Supplémentaires Le document ci-dessous est l'accord relatif à la Fonction Publique Hospitalière concernant les personnels non médecins : Accord Ségur PNM.pdf. Le montant de cette indemnité est revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires afférent à l'indice 100 majoré. Les primes et les indemnités des agents dans la Fonction Publique ... Indemnisation et majoration de la rémunération des heures ... Vu la loi n° 86 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Ce "temps partiel . relevant de la catégorie C et B et selon les dispositions applicables à la fonction publique hospitalière à certains fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions médico-sociales (sages-femmes, puéricultrices et puéricultrices cadres de santé, infirmiers cadres de santé, rééducateurs et assistants médicotechniques cadres de santé). Il a été signé entre le . PDF Les Heures Complementaires Et Supplementaires L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Jours fériés dans la fonction publique | Justice.fr » Article L.3133-4 du code du travail : « Le 1 er mai est jour férié et chômé. Concernant plus spécifiquement les collectivités territoriales, celles-ci bénéficient, en application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 . Indemnités de sujétions spéciales (ISS) - Fonction publique - De 66 % en cas de travail supplémentaire accompli un dimanche ou un jour férié. Syndicat National des Policiers Municipaux » Astreinte dans la fonction ... Le 1er mai est un jour obligatoirement chômé - Actualité fonction publique Repos supplémentaires et jours fériés PDF IHTS : Modalités de calcul - Portail CDG 22 Plafond : 15 heures par mois (180 heures par an) Ce plafond annuel est porté à 220 heures (18 heures par mois) pour : L'observatoire du #TravailLeDimanche est un collectif de professionnels et de chercheurs qui étudie l'évolution des mentalités à l'égard du travail le . Dans la Fonction publique hospitalière, l'agent qui prend 3, 4 ou 5 jours ouvrés de congés, en continu ou discontinu, entre la période du 1er novembre au 30 avril, bénéficie de 1 jour de congé supplémentaire. Toutefois, la nature de l'activité de certains services empêche l'interruption du travail (sécurité, gardiennage, restauration…) et génère une exception à ce principe. 2023. - ÉVOLUTION DES TEXTES RELATIFS À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT) Le comité de suivi de l'accord du 9 janvier 2003 et le conseil supérieur de la fonction . Astreinte : Indemnité des . C'est la contrepartie du travail effectif exécuté. Décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au sein d'un hôpital d'instruction des armées et au sein de l'Institution nationale des invalides Le 1er mai dans la FPH - hopitalex.com Les attributions individuelles peuvent atteindre le double de ces taux moyens. Les primes et indemnités statutaires - des grades et fonctions - Supplément Familial de Traitement pour les agents ayant des enfants - IM - Décret N°85-1148 - Les montants de la partie fixe et . PDF Circulaire du 31 mars 2017 relative à l ... - Fonction publique Il existe trois variables de paie à ce titre : l'indemnité de sujétion (1. Dans ce cas, l'agent est rémunéré comme une journée de travail classique. Les jours fériés dans la fonction publique hospitalière L'entretien relatif à la demande de rupture conventionnelle. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes : Il s'agit d'une majoration de 0.74 euro par heure "Ainsi, l'article L.621-9 introduit une nouvelle réglementation applicable à la rémunération du 1 er mai dans la fonction publique sans lien avec les lois statutaires de la FPT.. Les allocations pour la diversité dans la fonction publique vont être mises en place. La première référence indique qu'il s'agit d'un jour férié et chômé et l'article L.3133-6 . L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent qui, sans être sur son lieu de travail, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de son établissement .
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